IMMOBILIER
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Immobilier
Droit immobilier Achat, vente, construction, location et litiges
Maître RAMENAH vous accompagne sur les problématiques relatives à l’achat et la vente de biens immobiliers, ainsi qu’en lien avec la gestion de ces biens telles que :
- Vente d’immeuble (compromis de vente, promesse de vente, délais de rétractation, conditions suspensives, nullité et résolution de vente immobilière, réitération en la forme authentique…)
- Vente en l’état futur d’achèvement / VEFA (réalisation, travaux modificatifs, pénalités de retard, retard de livraison, désordres, non conformités, livraison, levée des réserves…)
- Contrat de construction de maison individuelle / CCMI (analyse du contrat, pénalités de retard, désordres, non conformités, expertise amiable, expertise judiciaire, levée des réserves…)
- Location et sous-location concernant les baux d’habitation, professionnels et commerciaux (impayés de loyers, occupation illégale, locaux insalubres procédure d’expulsion)
- Troubles anormaux de voisinage (bruits, pompes à chaleur et systèmes de climatisation, nuisances olfactives, extraction des restaurants…)
- Actions en responsabilité (garantie des vices cachés, dol, responsabilité de l’agent immobilier, responsabilité du diagnostiqueur, responsabilité du notaire, garantie des vendeurs…)
- Servitudes, bornage et actions en revendication de propriété
Fonctionnement clair et transparence des honoraires
évaluation de la problématique, documents à réunir, proposition d’une convention d’honoraires.
information à chaque étape, échanges réguliers, stratégie évolutive selon les besoins.
au temps passé, au forfait ou au résultat, dans un cadre contractuel clair et prévisible.
« Besoin d’un accompagnement juridique en droit immobilier ?
Maître RAMENAH vous conseille et vous défend dans toutes vos démarches : achat, vente, construction, location, litiges et responsabilités
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Baux commerciaux et professionnels
Assistance dans la rédaction et la négociation de baux commerciaux, la gestion des congés locatifs, la détermination des indemnités d’éviction, le renouvellement des baux, ainsi que le recouvrement des loyers et charges impayés.
Clients satisfaits
Dossiers traités