Compétences

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J’interviens tout particulièrement en droit des étrangers, droit des baux, droit de l’immobilier. Je vous accompagne, particuliers et professionnels, avec rigueur et engagement, tant en conseil qu’en contentieux.

Immigration

Étrangers Titres de séjour, naturalisation, visas, contentieux

Je vous accompagne dans la gestion et la prise en charge de vos les démarches administratives et réglementaires en lien avec votre choix d’immigration personnelle ou d’affaires en France, notamment en vue d’obtenir permis et autorisations de travail ou de résidence. A cet égard Maître Louise RAMENAH intervient pour les :

  • Demandes de titres de séjour
  • Procédures de naturalisation ou de réintégration en France
  • Procédures de visa auprès des consulats français à l’étranger
  • Contentieux des ajournements
  • Contentieux des refus de naturalisation

Immobilier

Droit immobilier
Achat, vente, construction, location et litiges

En droit de l’immobilier, je vous assiste et vous conseille dans le cadre de vos projets immobiliers et je me tiens également à vos côtés en cas de contentieux en cas de :

  • Vente d’immeuble (compromis de vente, promesse de vente, délais de rétractation, conditions suspensives, nullité et résolution de vente immobilière, réitération en la forme authentique…)
  • Vente en l’état futur d’achèvement / VEFA (réalisation, travaux modificatifs, pénalités de retard, retard de livraison, désordres, non conformités, livraison, levée des réserves…)
  • Contrat de construction de maison individuelle / CCMI (analyse du contrat, pénalités de retard, désordres, non conformités, expertise amiable, expertise judiciaire, levée des réserves…)
  • Location et sous-location concernant les baux d’habitation, professionnels et commerciaux (impayés de loyers, occupation illégale, locaux insalubres procédure d’expulsion)
  • Troubles anormaux de voisinage (bruits, pompes à chaleur et systèmes de climatisation, nuisances olfactives, extraction des restaurants…)
  • Actions en responsabilité (garantie des vices cachés, dol, responsabilité de l’agent immobilier, responsabilité du diagnostiqueur, responsabilité du notaire, garantie des vendeurs…)
  • Servitudes, bornage et actions en revendication de propriété

Baux

Baux commerciaux : rédaction, loyer, congé, indemnité d’éviction, recouvrement, renouvellement

En droit des baux, commerciaux, professionnels et d’habitation, j’accompagne les bailleurs ou les locataires dans la rédaction et la négociation de leurs contrats, ainsi que dans la gestion des contentieux relatifs aux loyers impayés, aux expulsions et aux litiges locatifs.

  • La rédaction, l’analyse et la négociation de vos baux
  • Les procédures de fixation du loyer
  • La délivrance de congés
  • La fixation de l’indemnité d’éviction (négociations, valorisation des différentes composantes du fonds de commerce du preneur, expertise judiciaire…)
  • Le recouvrement des loyers et charges locatives (régularisation des charges, imputabilité des travaux…)
  • Le renouvellement du bail commercial

Construction

Construction : réception, expertises, factures

En droit de la construction, j’assure avec détermination la défense de vos intérêts qu’il s’agisse notamment de litiges liés aux malfaçons ou aux retards de chantier ainsi que dans le cadre des conflits opposants les maîtres d’ouvrage aux entrepreneurs.

Il peut s’agir de :

  • Troubles anormaux causés aux avoisinants dans le cadre de l’opération de construction ;

    • Servitudes et tours d’échelle ;

  • Reprise des désordres de construction (mesures conservatoires, expertises et mesures d’urgence, levée des réserves…) ;

  • Réception de l’ouvrage / (assistance aux opérations de réception de l’ouvrage, procès-verbal de réception, garantie des vices apparents…) ;
  • Expertises judiciaires, expertises amiables, référé préventif
  • Recouvrement des honoraires et factures des entreprises de travaux